Article 1 – CONDITIONS DE LOCATION
Le locataire ainsi que les conducteurs sont tenus de présenter au loueur une carte d’identité ainsi qu’un permis de conduire en cours de validité. l’âge minimum requis pour effectuer une location est fixé à 21 ans. la location, qui est personnelle et non transmissible, est conclue pour une durée déterminée précisée au recto du présent contrat. le locataire et les conducteurs autorisés en deviennent entièrement responsables envers le loueur de l’exécution intégrale des présentes conditions. Dès la remise du véhicule, le locataire et les conducteurs autorisés en deviennent responsables selon les termes fixés à l’article 1384 du Code Civil. le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la lo- cation sans être tenu à justification ni indemnité dans l’hypothèse ou le locataire n’aurait pas respecté l’une des obligations essentielles du présent contrat, notamment les conditions d’utilisation du véhicule, le paiement des loyers et conditions de restitution.
Article 2 – UTILISATION DU VEHICULE
Le locataire s’engage :
1° A ne laisser conduire le véhicule que par les conducteurs autorisés;
2° A ne pas transporter de voyageurs en nombre supérieur à celui des pla- ces assises du véhicule;
3° A ne pas y atteler d’autre véhicule, remorque ou tout autre objet et n’y apporter aucune modification;
4° A ne pas utiliser le véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous influence de drogues affectant sa capacité de réagir
5° A utiliser et entretenir le véhicule.
6° le locataire s’engage à conserver les clés du véhicule. En cas de perte de clés, le locataire sera facturé d’une somme forfaitaire de 250 €
Article 3 – ETAT DU VEHICULE
Le véhicule est livré en bon état de marche (sous réserve des éventuels vis ca- chés), de carrosserie avec pneumatiques en bon état, roue de secours et acces- soires et de propreté. en signant le contrat, le locataire agrée le véhicule dans l’état ou il se trouve et s’oblige à le restituer dans le même état de marche et de propreté.
Article 4 – ENTRETIEN – REPARATION
1-Locataire prend possession du véhicule. Il trouvera une notice explicative d’entretien, détaillant les conditions d’entretien et d’utilisation du véhicule. En cas de location pour une durée risquant d’entraîner un kilométrage dépassant celui fixé pour les visites d’entretien périodique, le locataire doit présenter son véhicule au garage du loueur ou faire effectuer celle-ci chez tout agent agréé de la marque du véhicule. Toutefois, le locataire pourra, sous réserve de l’accord écrit du loueur, présenter le véhicule dans un garage autre que ceux ci-dessus mention- nés. le locataire devra produire une facture acquittée et détaillée, ainsi que les pièces défectueuses pour toutes les opérations ainsi effectuées hors des ateliers du loueur ou des agents agréés de la marque du véhicule.
Article 5 – CAUTION ET FRANCHISE
Montant : 1300 € (catégorie A,B,C et D)
la franchise représente le montant de ce qui pourrait être demandé au client pour participer aux frais de remise en état du véhicule, en cas de bris de glace, les chocs causés aux parties basses du véhicule (carter, échappement, bas de caisse, plancher, jantes), de dommages à tort, d’inondation, de vol ou tentative de vol ou de dommages sans tiers identifié. Au cas ou des sièges seraient restitués sales un supplément de 100€ sera facturé et en cas de brûlures ou déchirures 800€ sera facturé.
En cas de perte ou de vol de siège fournit, un supplément de 100€ sera facturé.
Autoradio, si la façade de celle-ci n’est pas restituée au loueur ou si celui- ci ne fonctionne pas, (une valeur de 300) sera demandée au locataire
Article 6 – ASSURANCE
Ce que comprennent les tarifs
A. ASSURANCES : TOUS RISQUES
1. Responsabilité civile obligatoire pour les dommages causés aux tiers
2. protection juridique, elle s’applique exclusivement en cas d’accident impliquant le véhicule loué.
3. Incendie/explosion/ouragans/cyclones/catastrophes naturelles
4. Conditions d’application : le conducteur doit avoir-voir l’âge minimum requis (18 ans en France) et un permis de conduire en état de validité. Toutefois l’âge requis pour conduire nos véhicules est de 21 ans minimum.
Exclusions
-Dommages causés volontairement, suicide ou tentative de suicide.
-Conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous l’emprise de stupéfiants : (le client devra régler l’intégralité des dommages)
-Dommages résultants d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué
-Vol de véhicule
-Dégradation à l’intérieur du véhicule, aux pneus et jantes
-le pillage ou le vol d’éléments du véhicule, le vol des effets personnels ou d’animaux
-Dommages survenus après la date prévue au contrat pour le retour du véhicule
-Conduite sur voies impropres à la circulation (chantiers, voies piétonnes …)
-Erreur sur le type de carburant.
B. DECLARATION D’ACCIDENT, DOMMAGE OU VOL
Tout accident, dommage ou vol subi par le véhicule loué doit être déclaré immédiatement à Madrasloc
Dommage avec un tiers : Un constat doit être rempli et joint à la déclaration, la caution sera retenue jusqu’au conclusions finales de l’assurance.
Accident responsable ou sans tiers identifié, vol ou tentative de vol : un devis sera établi afin d’estimer les dommages, le locataire étant responsable des dommages causés au véhicule loué, à concurrence du montant de la franchise, la caution pourra alors servir en totalité ou partie au règlement de la franchise. le vol doit en outre faire l’objet d’un dépôt de plainte dans les 48 heures de sa constatation. Le non-respect de ces formalités entraîne pour le locataire la perte du bénéfice des protections complémentaires sauf sic dernier prouve qu’il a été empêché de les accomplir.
Article 7 – TARIFS
Les frais de carburant sont à la charge du locataire.
Madrasloc fournit le véhicule avec le plein au départ. Si le locataire ne restitue pas le véhicule avec le plein, Madrasloc assurera le remplissage du véhicule et facturera au client les frais de carburant à concurrence de 15 € par quart man- quant, tout quart entamé sera dû.
la journée de location s’étend d’heure à heure par période de 24 heures. les heurs de retards révolues sont facturées en supplément, selon le tarif général en vigueur au moment de la constatation du retard jusqu’à l’heure au cours de laquelle le véhicule est restitué au loueur au lieu convenu. le locataire doit verser au loueur un loyer provisionnel correspondant à la durée de la location étant précis” que la fixation du loyer définitif fera l’objet d’une modification, en fonction du mon- tant du loyer provisionnel versé.
Article 8 – A LA CHARGE DU LOCATAIRE
Toute crevaison est à la charge du locataire ainsi que le nettoyage du véhicule
(facturé 75€ si le véhicule n’est pas restitué propre).
Article 9 – INDEMNITÉS DE RETARD
Dans le cas d’une location à un professionnel, des pénalités de retard calculées à taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur le jour de l’exigibilité du paiement, seront dues en cas de retard de paiement.
Article 10 – PROLONGATION DE LA LOCATION
Le locataire doit demander au loueur, au moins 48 heures à l’avance, la prolongation de la location.
Ce pendant , le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location sans indemnité pour le locataire avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicule.
Article 11 – RESTITUTION DU VÉHICULE
La restitution du véhicule et des documents administratifs au lieu et à la date convenus faisant seule cesser la location.
le locataire doit acquitter jusqu’à la date de restitution , le montant de la location, sauf lorsque le locataire n’a plus la disposition du véhicule pour des raisons qui ne sont pas de son fait. la restitution du véhicule devra être effectuée pendant les heures d’ouverture du centre de location. Dans le cas ou le locataire restitue- rait le véhicule en dehors des heures d’ouverture, celui -ci devra en assurer la garde et les risques y afférent jusqu’aux heures d’ouverture du centre de location.
Article 12 – AMENDES
Le locataire et le conducteur agrée sont responsables des amendes, contraventions et procès-verbaux établis à leur encontre et qui sont légalement à leur charge. Ils s’engagent à rembourser leurs montants au loueur si celui-ci était amené à en faire l’avance.